CRÉÉE EN 1924. RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE EN 1927.

Legs, donation et assurance vie

En transmettant votre patrimoine à la Ligue Nationale Contre le Taudis, vous participez activement à la lutte contre le mal-logement.

4 modes de transmission usuels sont expliqués ci-dessous, en rappelant pour chacun la fiscalité attractive attachée à la qualité d'association reconnue d'utilité publique de la Ligue Nationale Contre le Taudis

 

Le legs :

Le legs un acte individuel par lequel une personne transmet à son décès, tout ou partie de ses biens à une ou plusieurs personnes qu'elle désigne. Pour cela, vous devez rédiger un testament où vous exprimez vos dernières volontés. Le testament n'entraîne aucune fiscalité lors de sa rédaction, la taxation étant reportée au jour du décès.

 

Comment faire un legs à la LNCT :

Le testament peut être un testament olographe : écrit, daté et signé de votre main, il est de préférence déposé chez un notaire.

Le testament peut être un testament authentique : vous le dictez à un notaire qui vous le fait signer.

 

Que puis-je transmettre à la LNCT :

Un legs peut être constitué de biens mobiliers et/ou immobiliers (bijoux, sommes d'argent, terrain, maison, etc.). Si vous avez des héritiers réservataires (vos enfants, un conjoint), vous ne pourrez léguer à la LNCT qu'une fraction de votre patrimoine dénommée « quotité disponible », qui sera différente en fonction du nombre d’héritiers réservataires (1/2 si un enfant, 1/3 si 2 enfants, ¼ sir 3 enfants ou plus, ¾ si conjoint sans enfant).

 

Les modalités :

Vous pouvez désigner la Ligue Nationale Contre le Taudis légataire :

universel : la LNCT recueille tous les biens que vous lui laissez ;
à titre universel : la LNCT reçoit une quote-part de votre succession ;
à titre particulier : la LNCT recueille un ou plusieurs biens déterminés ou une somme d'argent.

La Ligue Nationale Contre le Taudis est habilitée à recevoir des biens meubles et immeubles sans aucun droit de mutation.

 

La donation :

Faire une donation à la Ligue Nationale Contre le Taudis consiste à transmettre de votre vivant de façon irrévocable un bien meuble, une somme d'argent ou un immeuble aux termes d'un acte notarié.

Comment faire une donation :

Une donation peut être établie :

en pleine propriété, en donnant pleinement et définitivement un bien ;
en nue-propriété, en vous réservant ainsi l'usufruit (jouissance ou perception de loyers) à votre profit ou au profit d'une tierce personne.

La donation est déductible à 75% jusqu'à 529 euros, puis 66%, de l'impôt sur le revenu.

 

L’assurance vie

L'assurance-vie est un produit d'épargne et de transmission de patrimoine. Au moment du décès du souscripteur, l'assurance-vie permet le versement du capital à un bénéficiaire désigné lors de la signature du contrat. La Ligue Contre le Taudis peut être bénéficiaire pour la totalité ou pour une quote-part.

 

Comment souscrire une assurance-vie au profit de la Ligue Nationale Contre le Taudis

La LNCT doit être indiquée dans le contrat au paragraphe « clause bénéficiaire ». Une désignation complète de l'association (nom et adresse) permet d'éviter toute interprétation.

La Ligue est habilitée à recevoir des capitaux sans aucun droit de mutation.

 

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Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous envoyer un mail à info@lnct.fr