CRÉÉE EN 1924. RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE EN 1927.

 

Foire Aux Questions

Puis-je bénéficier de la déduction fiscale :

Comment sont séléctionnés les projets soutenus :

Rôle du comité d’engagement :

Programmes et actions d’initiative locale :

Programmes d’intérêt national :

Affectation des dons : 

Je suis salarié/administrateur du Mouvement SOLIHA, mes informations/dons seront-ils communiqué(e)s ?

Serais-je informé de l’utilisation de mon don ?

Le paiement est-il sécurisé ?

Je ne suis pas imposable, vais-je obtenir un remboursement sous forme de crédit d’impôt ? 

Je suis un particulier et j’ai fait un don à la Ligue : de quel montant sera ma réduction d’impôt ?

J’ai dépassé le plafond des dons cette année, mon avantage fiscal est-il perdu ? 

Pourquoi dites-vous qu'avec les réductions d'impôt, je peux donner plus? 

Les dons aux associations et fondations entrent-ils dans le plafonnement des «niches fiscales» ?  

J’ai fait un don par chèque le 30 décembre 2016. Quelle sera l’année fiscale de prise en compte de mon don : 2016 ou 2017?   

J'ai perdu mon reçu fiscal, la Ligue peut-elle m'en envoyer un nouveau? 

Le reçu fiscal pour un don au titre de l'année « n » est-il utilisable pour la déclaration de l'année « n+1 » ?  

J'ai oublié de réduire mon impôt cette année, puis-je utiliser mon reçu fiscal l'an prochain? 

Je ne paie pas l'impôt sur le revenu cette année, mais seulement à partir de l'année prochaine, pourrai-je bénéficier d'une réduction d'impôt à ce moment-là? 

Vous ne trouvez pas votre question, n'hésitez pas à l'envoyer par mail à info@lnct.fr. 

 

Puis-je bénéficier de la déduction fiscale :

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat les entreprises soumises à l'IR ou à l'IS selon un régime réel d'imposition. Sont donc exclues les entreprises dont les résultats sont évalués forfaitairement (exemple : auto-entreprise, certaines professions agricoles). En revanche, les entreprises qui sont exonérées d'IR ou d'IS en application de l'article 44 du Code général des impôts peuvent prétendre à ce crédit d'impôt (entreprises nouvelles, entreprises implantées en Zones Franches Urbaines ou en Corse,etc.).

Les versements effectués au titre du mécénat entraînent une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise.

L’avantage lié à un versement supérieur à la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes au titre d’une année, n’est pas pour autant perdu, il est possible de le reporter sur les cinq années suivantes.

Faire un don important l’année où l’activité l’autorise, permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 60 % de la somme versée. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt dû au titre de l’exercice ou des exercices suivants et permet de reporter l’excédent des 5 pour mille sur les années suivantes.

 

Comment sont séléctionnés les projets soutenus :

La Ligue soutient des programmes ou actions. Ces programmes ou actions sont soit d’intérêt national soit d’initiative locale.

Rôle du comité d’engagement :

Le comité d’engagement de la ligue est une commission du conseil d’administration présidé par un de ses membres. Son rôle est de proposer au conseil les programmes d’intérêt national soutenus par la Ligue et de valider les programmes ou actions d’initiative locale qui demandent un soutien de la Ligue.

Le comité s’attache à vérifier la conformité à l’objet, l’utilité sociale des programmes ou actions, leur faisabilité financière, la capapcité du demandeur et vérifie leur caractère non lucratif au regard de la note technique du budget.

Programmes et actions d’initiative locale :

Ceux ci peuvent être présenté au comité d’engagement par des tiers à la Ligue ou par ses membres.

Programmes d’intérêt national :

Ceux ci sont à l’initiative de la Ligue.

Affectation des dons : 

Par défaut les dons sont non affectés, le donateur peut cependant exprimer la volonté de les affecter à projet soutenu par la Ligue Nationale Contre le Taudis, sous réserve que le flêchage observe une certaine neutralité et que le donateur n’ait pas de lien d’intérêt direct avec le bénéficaire.

En cas d’affectation, les dons sont alors millésimés et la partie non utilisée des dons affectés à la clôture de l’exercice est reportée sur les exercices suivants par l’usage des comptes de fonds dédiés tel que prévu au règlement 99-01 du comité de réglementation comptable Débit 6895 « Engagements à réaliser sur dons manuels affectés ». Crédit 195 « Fonds dédiés sur dons manuels affectés ».

 

Je suis salarié/administrateur du Mouvement SOLIHA, mes informations/dons seront-ils communiqué(e)s ?

Une stricte confidentialité des données est assurée par la Ligue Nationale Contre le Taudis. Tout donateur reste anonyme et aucune information ne sera divulguée, sauf demande spécifique par convention signée des deux parties.  

 

Serais-je informé de l’utilisation de mon don ?

La Ligue Nationale Contre le Taudis s’engage à informé ses donateurs de l’utilisation de leur don et de l’avancée des projets financés. N’hésitez pas à vous inscrire à notre Newsletter pour recevoir plus d’informations.

 

Le paiement est-il sécurisé ?

Les données bancaires que vous allez renseigner lors de votre don sont cryptées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin de garantir la sécurité de la transmission sur internet.

 

Je ne suis pas imposable, vais-je obtenir un remboursement sous forme de crédit d’impôt ? 

Non, si vous n’êtes pas imposable, il n’y aura pas de remboursement. En effet, l’avantage fiscal attaché aux dons est une réduction et non pas un crédit d’impôt.

 

Je suis un particulier et j’ai fait un don à la Ligue : de quel montant sera ma réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 75% du montant de votre don dans la limite de 529 euros, Au-delà de cette limite de 529 euros, le don ouvre droit à la réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. Cette réduction est cependant limitée annuellement à 20% du revenu imposable (c'est-à-dire du revenu net global). Cependant, si le don excède cette limite annuelle de 20%, l’excédent est reporté successivement sur l’année suivant et, si nécessaire, sur les années suivantes et cela jusqu’à la 5ème année incluse.

 

J’ai dépassé le plafond des dons cette année, mon avantage fiscal est-il perdu ? 

Non, l’avantage fiscal ne sera pas perdu. Si vous dépassez le plafond de dons, il est possible de reporter ce surplus sur les 5 années qui suivent la déclaration.

Exemple : hypothèse d’un revenu imposable de 20 000€. Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale est de 20% du revenu imposable. Votre revenu imposable est ici de 20 000€.Le montant maximal des dons pouvant bénéficier de l’avantage fiscal sera de 4 000€ (20 000 x 20% = 4 000). Si au cours d’une année vous donnez 6 000€. Pour l’année en cours, la réduction fiscale ne peut s’appliquer que sur 4 000€. Il vous reste alors 2 000 € de dons pour lesquels vous n’avez pas eu de réduction d’impôt (le montant total des dons – le plafond = 6 000 € - 4 000 € = 2 000 €). Ces 2 000 € ne sont pas perdus. En effet, l’année suivante, il vous sera possible de bénéficier de l’avantage fiscal sur ces 2 000€.

  

Pourquoi dites-vous qu'avec les réductions d'impôt, je peux donner plus? 

Parce que, quand vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 66 ou 75 %, votre don ne vous coûte en réalité que 34% ou 25% du montant que reçoit l’organisme. Vous pouvez donc multiplier votre don par 3 ou 4. Ainsi, un don de 100 € ne vous coûte que 34 € : si vous voulez vraiment donner 100 €, faites un chèque de 300 € !

  

Les dons aux associations et fondations entrent-ils dans le plafonnement des «niches fiscales» ?  

Les dons aux organismes sans but lucratif ne sont pas des « niches fiscales » et ne sont donc pas concernées par le plafonnement de 10 000€. Ainsi, ces dons ne rentrent pas dans le calcul de ce plafond.

En revanche, ces dons disposent d’un taux de réduction et d’un plafond qui leur sont propres : 66 ou 75% du montant des dons sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans la limité de 20% du revenu annuel imposable.

 

J’ai fait un don par chèque le 30 décembre 2016. Quelle sera l’année fiscale de prise en compte de mon don : 2016 ou 2017?   

Afin de déterminer quelle est l’année pour laquelle le don est comptabilisé, il faut prendre en compte la date du don. En effet, c’est la date de mise à disposition des fonds qui indique l’année fiscale à retenir. Si vous faites un don en décembre 2016, l’avantage fiscal lié à votre générosité sera applicable à votre déclaration d’impôt sur le revenu de 2016.

Attention cependant pour les chèques, selon que le chèque est expédié ou remis en main propre, la date à prendre en compte ne sera pas la même :  s’il est procédé à une remise en main propre, la date à prendre en compte est celle de la remise physique du chèque ; si le chèque a été expédié, la date retenue est celle de la réception du chèque par l’organisme, peu importe la date indiquée sur le chèque.

 

J'ai perdu mon reçu fiscal, la Ligue peut-elle m'en envoyer un nouveau? 

Oui, il vous suffit d’envoyer un mail à a.stourdze@lnct.fr, au moins 2 semaines avant la date limite de déclaration de l’impôt, pour qu’elle vous envoie un duplicata.

 

Le reçu fiscal pour un don au titre de l'année « n » est-il utilisable pour la déclaration de l'année « n+1 » ?  

Non, un reçu fiscal émis pour une année ne peut pas être utilisé pour une autre année. Il convient donc de déterminer à quelle année le don est rattachable.

Dans l’hypothèse où vous auriez omis de déclarer votre don pour une année, vous avez alors 3 ans pour demander à l’administration fiscale de rectifier cette omission au titre de l’année où il aurait dû être pris en compte.

  

J'ai oublié de réduire mon impôt cette année, puis-je utiliser mon reçu fiscal l'an prochain? 

Non, ce n'est pas possible. Cependant, vous pouvez demander au service des impôts une régularisation, dans les 3 ans de votre déclaration (soit jusqu'au 31 décembre 2019 pour la déclaration des revenus 2016).

  

Je ne paie pas l'impôt sur le revenu cette année, mais seulement à partir de l'année prochaine, pourrai-je bénéficier d'une réduction d'impôt à ce moment-là? 

Non, si vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur le revenu cette année, vous ne pourrez pas utiliser le reçu fiscal pour l’an prochain.

 

Vous avez une question supplémentaire, n'hésitez pas à l'envoyer par mail à info@lnct.fr.